Les époux doivent participer aux besoins du ménage

publié il y a 1 mois

La loi fixe plusieurs obligations attachées au mariage, et notamment, les époux ont l'obligation de contribuer aux charges du mariage peu importe le régime matrimonial des époux. (Cass. Civ. 1e, 13 mai 2020 n°19-11.444)


Lorsque deux personnes se marient, elles s'engagent l'une envers l'autre. La loi fixe plusieurs obligations attachées au mariage, et notamment, les époux ont l'obligation de contribuer, en fonction de leurs facultés contributives aux charges du mariage. 

C'est l'obligation pour les époux de participer aux besoins de la famille peu importe le régime matrimonial des époux. 

(Cass. Civ. 1e, 13 mai 2020 n°19-11.444)  

Dans cette affaire, les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Le couple vit séparément depuis 2013. En juin 2016, Madame a saisi le Juge aux Affaires Familiales en demande de contribution aux charges du mariage à l'encontre de son époux.

Dans le même temps, l'époux a engagé une procédure de divorce. 

L'épouse obtient une décision de justice condamnant Monsieur au paiement d'une somme de 3.000€ mensuels au titre de la contribution aux charges du mariage pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 10 mars 2017, date de l'ordonnance de non conciliation. 

La Cour d'Appel infirme le Jugement de première instance considérant que la demande de l'épouse était irrecevable en raison de la clause insérrée dans leur contrat de mariage selon laquelle "chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature". 

La Cour de Cassation considère que cette clause n'empêche pas les époux de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande au titre de la contribution aux charges du mariage. 

L'obligation des époux de contribuer aux charges du mariage est une disposition d'ordre public. Les époux ne peuvent l'écarter par voie contractuelle peu importe qu'ils aient conclu un contrat de mariage.


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